Tous les constructeurs, sans exception, doivent souscrire la garantie décennale. Il faut connaitre le fonctionnement de cette assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics avant d’en souscrire. Qui doit souscrire à la garantie décennale ? Il y a d’abord la loi Spinetta qui statue sur la garantie décennale en indiquant qu’elle est due par tout maître d’œuvre impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou ancien. Outre les artisans du bâtiment, les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement sont aussi concernés par la garantie décennale. L’architecte en freelance, le bureau d’études, le technicien, l’ingénieur, le géomètre font partie des nombreux professionnels qui doivent souscrire l’assurance. En effet, une erreur de leur part peut remettre en cause la solidité de l’ouvrage, et mettre en danger la vie de ses occupants. D’autre part, la garantie décennale ne doit pas être confondue avec les autres garanties : garantie biennale, la garantie de parfait achèvement et l’assurance qui incombe aux maitres d’ouvrage. Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettant la solidité d’un ouvrage (toiture, mur, charpente…). Les vices du solsont également concernés par la garantie décennale ;rendant le bâtiment impropre à son occupation ;affectant l’un des éléments constitutifs ou d’équipement du bâtiment.Donc, les glissements de terrain, défauts d’étanchéité, grandes fissures font partie des dommages pris en charge par l’assurance.A l’inverse, les dommages de nature esthétique (ex : teinte d’enduit de façade) ou provoqués par une cause étrangère (ex : manque d’entretien) ne sont pas couverts par la garantie décennale. Comment est la démarche pour l’indemnisation du maitre d’ouvrage ?Comme son nom l’indique, la garantie décennale se révèle valable dix ans à compter de la date de réception des travaux. Et elle doit être souscrite avant le début du chantier. Le maître d’œuvre prendra soin de délivrer le justificatif de la souscription au maître d’ouvrage.En cas de problème lors des travaux de chantier, les démarches d’indemnisation s’effectuent de manière très rapide.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale ?
Il est important d’effectuer des études approfondies quant à la nature des diverses offres. Notre comparateur en ligne propose des devis par des compagnies d’assurances qui proposent des couvertures adaptées aux diverses catégories de métiers liées à la construction, architectes, bureaux d’études ou contrôleurs techniques... La demande de devis permet de procéder à la comparaison de toutes les prestations. Les recherches sont concentrées sur deux points principaux, le montant à débourser et la teneur des couvertures. Ceci dit pour obtenir un devis pour garantie décennale en bonne et due forme, il sera demandé au souscripteur de remplir un formulaire. Reste à l’entreprise de bâtiment de renseigner précisément la nature des travaux pour lesquels elle souhaite une couverture. A noter que l’assureur a pour mission de payer les frais éventuels de réparations demandées au constructeur, dans le cadre de sa responsabilité civile. La consultation de devis est gratuite et sans engagement de votre part.
